Budget de la justice française en 2016: quel bilan ?

Le 29 septembre dernier, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas présentait son projet de budget de la Justice pour l’année suivante. Le budget du Ministère de la Justice en 2017 sera donc de 6,9 milliards d’euros (hors charges de pension), en hausse de 4,5% par rapport à l’année précédente (celui-ci s’élevait à 6,6 milliards d’euros en 2016). En cinq ans, ce budget aura gonflé de 14%. Un geste nécessaire.

Le Tableau de Bord de la Justice dans l’Union Européenne, publié tous les deux ans par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, épinglait en 2016 les dépenses modestes de la France relativement à ses voisins Européens. La France est en effet placée en 23ème position sur les 28 pays membres de l’Union Européenne en ce qui concerne la part du budget de la Justice dans le PIB. En effet, quand la Belgique consacre l’équivalent de 0,65% de son Produit Intérieur Brut (PIB) aux juridictions, le Royaume-Uni 0,45%, la Pologne et l’Italie 0,35%; la France n’alloue que 0,22% de son PIB au fonctionnement de ses juridictions.

Le bilan s’éclaircit tout de même quand on pondère les dépenses publiques pour la justice, non plus avec le PIB, mais avec le nombre d’habitants. La France se hisse alors à la 14ème place, avec une moyenne de 72 euros affectés au Ministère de la Justice par an et par habitant. Soit deux fois moins qu’en Allemagne (146 euros), qu’au Royaume-uni (155 euros), ou qu’au Luxembourg (179 euros).

Si l’investissement relativement bas dans le budget de la Justice n’est pas de bon augure quant au fonctionnement de l’institution judiciaire ; c’est au manque d’effectif du système judiciaire français que le justiciable va tout d’abord se heurter. La CEPEJ atteste de ce manque en s’appuyant sur les chiffre de 2014. La France tombe alors la 24ème position, avec dix juges professionnels pour 10 000 habitants, quand la Slovaquie en compte 45, La Lituanie 25, et l’Allemagne 22.

Source: Tableau de Bord de la Justice dans l’Union Européenne 2016
Source: Tableau de Bord de la Justice dans l’Union Européenne 2016

La conséquence logique est celle de l’allongement de la procédure. Position de nouvelle fois peu enviable, la France s’établit à la 22ème place en ce qui concerne le temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales, en première instance. Il faut alors compter en moyenne 350 jours en France, quant ce délai est d’environ 100 jours au Luxembourg, 190 jours en Allemagne ou 140 jours en Roumanie.

Source: Tableau de Bord de la Justice dans l’Union Européenne 2016
Source : Tableau de Bord de la Justice dans l’Union Européenne 2016

 

La revendication des praticiens

Le 4 novembre 2016, les députés votaient à l’unanimité l’allocation de plus de 300 millions d’euros supplémentaires au budget de la Justice. Si cette somme est importante, elle ne sera pas à elle seule en mesure de donner au système judiciaire français un budget à la hauteur de ses voisins allemand ou belge. Le gouvernement annonce pour cette année l’ouverture de 2100 postes de magistrats, personnels pénitentiaires, et fonctionnaires ; poursuivant les efforts menés depuis le début du quinquennat de François Hollande en terme de création d’emplois dans la justice.

Malgré ces chiffres, le quotidien du personnel judiciaire français, et donc des justiciables, est toujours préoccupant. Celui-ci se retrouve régulièrement mis en avant dans les journaux régionaux. A titre d’exemple, on peut évoquer la situation des magistrats du TGI de Nantes qui se retrouvent à arbitrer entre l’urgence d’un couple avec enfants dans l’attente depuis 18 mois de l’examen de leur situation de surendettement et la fixation des droits de visite d’enfants à leur père, qui attend depuis 14 mois.

La dénonciation des conditions dans laquelle la justice française est rendue a été portée par différents praticiens du droit. C’est par exemple le cas de l’ex-bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis. Celui-ci avait en effet annoncé son intention d’intenter une action en responsabilité contre l’État pour les préjudices subis par les justiciables, compte tenu des délais dus à la situation catastrophique du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bobigny en termes d’effectifs de magistrats et de greffiers. Suite à des engagements du Ministre de la Justice, le barreau avait décidé de renoncer provisoirement à l’action.

La faiblesse des effectifs de la justice française se faisait déjà ressentir en 2006.

L’actualité des derniers mois, avec l’ouverture d’une enquête puis d’une information judiciaire à l’égard d’emplois fictifs présumés accordées par le candidat aux présidentielles François Fillion, était aussi l’occasion de constater la précarité du Parquet National Financier (PNF). Celui-ci fête ses trois ans cette année, et gère actuellement 358 affaires, dont la plupart ont une dimension internationale… pour 15 magistrats. À titre de comparaison, pour la même mission, le Serious Fraud Office du Royaume-uni emploie 480 professionnels parmi lesquels on trouve des experts, juristes et enquêteurs.

La question de la « justice préhistorique » en marge du débat présidentiel

L’élection présidentielle de 2017 fût l’occasion pour les professionnels du droit de faire entendre leurs revendications. Les débats ayant eu lieu entre les différents candidats n’ont pourtant pas donné place à la discussion concernant ce thème-là. Face à ce constat, l’Ordre des avocats de Paris a lancé l’initiative Pacte Justice 2017, pour déterminer si oui ou non l’année électorale 2017 sera « l’année du changement » permettant de passer « d’une justice qui vit à l’âge de la préhistoire à l’âge moderne ? » 

Le Barreau de Paris entendait par là inviter les candidats à l’élection présidentielle à répondre aux solutions qu’il propose pour moderniser la justice. Ces solutions sont rassemblées en six pôles mis en avant par le Barreau, et visant à donner des moyens à la justice, réformer l’aide juridictionnelle, garantir l’accès à la justice au plus grand nombre, la constitutionnalisation du droit pour tous (notamment du droit à la défense et de l’indépendance des magistrats), la promotion de la qualité des procédures et enfin le renforcement des ordres au niveau local.

Chacun des candidats a donc été représenté sur le site de l’Ordre par un visage avec des traits d’Homme préhistorique, et aura la possibilité de retrouver son visage moderne en réagissant à l’appel de l’Ordre. Jean-Luc Mélenchon étant le premier à avoir répondu à l’invitation.

Mais le Barreau appelle aussi les électeurs attentifs à ces problématiques à adhérer aux solutions qu’il promeut à l’égard des candidats car, comme l’a noté Eric Mathais, procureur de la République de Brest « chaque pays a finalement la justice qu’il veut bien se financer ».