Que peut faire l’Union Européenne lorsque l’extrême-droite est au pouvoir ?4 min read

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En Hongrie, le gouvernement de Viktor Orban a adopté une loi visant à mettre en détention systématique tout réfugié franchissant la frontière hongroise.

Cette mesure avait été empêchée en 2013 par l’UE, le Haut Commissariat des Nations unies aux réfugiés et la Cour européenne des droits de l’Homme et entre donc à nouveau en contradiction avec le droit international et européen. En janvier 2016, la Commission Européenne avait enclenché pour la première fois une procédure de sauvegarde de l’État de droit en Pologne.

Avec l’émergence de gouvernements d’extrême droite au sein des États Membres, l’Union Européenne est amenée à agir pour le maintien du respect des Droits de l’Homme et de l’État de droit en Europe. Peut-elle réellement parvenir à ses fins et de quels moyens dispose-t-elle ?

La procédure de  sauvegarde de l’Etat de droit en Pologne

En décembre 2016, les ultraconservateurs du parti Droit et Justice (PiS), majoritaires au gouvernement, ont pris le contrôle du Tribunal Constitutionnel polonais. Plus de séparation entre pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif, donc. A la suite de l’arrivée au pouvoir de Droit et Justice en Novembre 2015, la Commission Européenne avait déjà lancé en janvier 2016 une procédure inédite de « sauvegarde de l’État de droit ». Des libertés fondamentales ont été bafouées au cours de l’année passée et il n’existe maintenant plus de contre-pouvoir, le Tribunal Constitutionnel étant maintenant aux mains de l’exécutif polonais.

Selon l’article 2 du Traité de l’Union Européenne :

« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Il semble en effet y avoir violation de ces droits fondamentaux dans le cadre de la Pologne mais aussi de la Hongrie comme l’a évoqué la directrice adjointe du programme d’Amnesty International Europe, Gauri Van Gulik :

« Ces mesures s’appliqueront même aux enfants, en violation flagrante du droit international et du droit européen. Elles permettront par ailleurs de renvoyer de force des réfugiés en Serbie en dehors de toute procédure légale. Nous exhortons l’Union européenne à réagir et à montrer à la Hongrie que ce type de mesures illégales et profondément inhumaines a des conséquences. Jeter tous les réfugiés et les migrants dans des conteneurs, ce n’est pas ce que nous appelons avoir une politique de gestion des réfugiés – c’est au contraire faire l’économie d’une telle politique. »

L’article 7 quant à lui, détaille les modalités de constatation de la violation grave et persistante de ces droits fondamentaux  et on peut notamment lire dans le paragraphe 2 :

  1. Le Conseil européen, statuant à l’unanimité sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission et après approbation du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

Problème : des liens étroits existent entre Orban et Kaczynski 

Viktor Orban a déclaré en septembre dernier au Forum de Krynica : « Nous autres, en Hongrie, nous avons un proverbe, selon lequel si on a vraiment confiance en quelqu’un, on peut voler des chevaux ensemble, « Hé bien, je connais plusieurs écuries où nous irions volontiers voler des chevaux en compagnie des Hongrois. Et le plus grand d’entre eux s’appelle l’Union européenne », lui a répondu Jaroslaw Kaczynski.

Des sanctions sont en théorie prévues mais nécessitent un accord unanime des États Membres. La Pologne ne peut être sanctionnée, car la Hongrie posera son veto. La Hongrie ne peut pas être sanctionnée, car la Pologne posera son veto.

L’Union Européenne est prise au piège et est impuissante lorsque ses Etats Membres violent le droit européen. Dans la configuration actuelle, la procédure de sanctions prévue par l’article 7 du Traité de l’Union Européenne ne peut pas arriver à son terme. Conséquence : des Etats deviennent des prisons à ciel ouvert en toute impunité.