L’ISF: entre pacte républicain et activation du patrimoine

Né concomitamment à l’arrivée de Francois Mitterand au pouvoir, en 1981, l’impôt sur les grandes fortunes, par la suite rebaptisé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF); a su concentrer depuis l’attention des candidats à chaque élection. Traditionnellement défendu par la gauche, et décrié par la droite, tantôt jugé essentiel à l’établissement d’une forme de justice sociale, tantôt dénoncé comme confiscatoire, l’ISF n’a cependant jamais été supprimé.

La recherche de l’équité sociale et de l’efficacité économique

L’Impôt de la Solidarité sur la Fortune est une taxe qui vise uniquement les personnes dont le patrimoine excède le seuil de 1,3 millions d’euros au 1er janvier 2017. Ce patrimoine se compose des biens, des droits (usufruit, droit d’usage, de propriété..), des placements (actions, obligations…) et liquidités (livret A…). L’ISF se calcule, comme l’impôt sur le revenu, à partir d’un barème progressif, composé de tranches de valeurs nettes imposables et d’un taux d’imposition pour chacune de ce tranches, à partir de 800 000 euros. Il a également été plafonné en 2013, de telle sorte que le montant cumulé des impôts du contribuable, dont l’impôt sur le revenu, n’excède pas 75% de ses revenus. Enfin, si la résidence principale est comptabilisée dans le patrimoine imposable de l’ISF, elle fait l’objet d’un abattement de 30% de sa valeur.  

Taux d’imposition par tranche de l’ISF

François Hollande a gagné son élection en clamant « l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail au nom de la justice sociale » face à Sarkosy, président du « bouclier fiscal », accusé d’être le « président des riches ». La mise en place d’un tel impôt sur le patrimoine appelle à deux notions: celle d’équité sociale et d’efficacité économique. La promotion de l’ISF s’est faite tout d’abord sur la lutte contre les inégalités liées aux héritages et aux donations, l’ISF étant à ce moment-là élevé au rang de « symbole de pacte républicain » par Martine Aubry. 

Mais l’Impôt Sur la Fortune relève aussi d’une logique plus économique. Miche Taly, avocat fiscaliste, relève qu’il est aussi question en taxant le patrimoine, d’inciter à exploiter ce dernier et le rendre plus productif. La logique sous-jacente est que si la détention d’un patrimoine peut servir à dégager des revenus (tel le logement qui aurait pu entraîner paiement de loyers). Ce patrimoine aura sous l’ISF plus d’intérêt à être actif: à exprimer son potentiel économique, plutôt qu’à s’endormir. C’est ainsi que la taxation du capital a trouvé sa place comme outil d’incitation dans les politiques publiques en faveur, non pas seulement du logement, mais aussi de l’actionnariat salarié, des start-up et PME.

Un impôt économiquement inefficace ?

Il est fréquemment fait grief à l’ISF de ne pas être rentable, voir d’être inutile. Il est vrai que quant la TVA rapportait à l’État 185 milliards d’euros, la CSG 95,8 milliards, et l’impôt sur le revenu 70,2 milliards, en 2015. Les recettes de l’ISF ne s’élèvent qu’à 5,2 milliards d’euros pour la même année. Ceci s’explique en premier lieu par le peu de contribuables concernés par cet impôt: on dénombrait, toujours en 2015, 340 000 foyers assujettis à l’ISF.

Les détracteurs de l’ISF y voient un frein à l’attractivité économique du territoire français, et une source de fuite des capitaux. Ces peurs ont été encore une fois agitées par la remise du rapport annuel du Ministère des Finances. Celui-ci fait état d’une augmentation de 10% des départs à l’étranger des foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 100.000 euros, en 2014. Ce chiffre reste finalement à relativiser, dans la mesure ou seul 0.6% des foyers de cette tranche de revenu a décidé de quitter la France. 

Ces critiques fondées sur l’entrave économique de l’imposition des hauts patrimoine, ont été amorcées depuis les années 1990 au sein de différents pays de l’Union Européenne. Certaines nations ont au contraire décidé d’abandonner la taxation de la « fortune », à l’instar de l’Autriche en 1994, du Danemark en 1996, de l’Allemagne en 1997, ou encore de la Finlande depuis 2006. 

La France n’est néanmoins pas isolée dans sa taxation des plus hauts patrimoines. L’Espagne, après l’avoir momentanément écarté en 2008, a réinstauré en 2011 un impôt se basant sur les revenus et la propriété. L’Italie, qui a supprimé son ISF en 1992, l’a remplacé par un impôt communal sur les biens immobiliers, à l’exception de la résidence principale. Cet impôt pourtant, s’il est débattu pour son utilité économique, est aussi la cible de critiques virulentes sur sa portée.

Un ISF des millionnaires, pas des milliardaires 

C’est que le durcissement de la fiscalité du patrimoine annoncé par Francois Hollande s’est traduit modestement dans les chiffres. Certains indicateurs montrent en effet qu’entre 2010 et 2015 les inégalités de patrimoine se seraient réduites: la part du patrimoine national détenue par les 1% les plus riches a reculé de 17,5% à 16%. Mais durant la même période, le patrimoine moyen des 10% des ménages les plus pauvres a chuté de 30%. Tandis que 5% des ménages français les plus aisés détiennent encore 33% du patrimoine national.

Un des axes de critique important de l’ISF réside dans ce que, s’il atteint bien les millionnaires, les milliardaires semblent quant à eux pouvoir lui échapper. Est en cause l’exonération de l’assiette de l’ISF des biens professionnels. Ainsi un contribuable peut échapper, ou se soustraire en partie au paiement de l’ISF s’il est actionnaire d’une entreprise qu’il contrôle à plus de 25%. Couplée au plafonnement des impôts à 75% des revenus, Michel Taly relève qu’il est possible pour les plus riches contribuables de contourner l’impôt en concentrant l’essentiel de leurs revenus patrimoniaux dans une société, et en ne se distribuant que ce dont ils ont besoin pour vivre.

Le Canard Enchaîné avait ainsi publié en juin dernier la liste de 50 milliardaires qui contournaient l’ISF. Parmi ceux-là, 11 n’avaient pas payés d’ISF en 2015, les 39 autres n’ayant versés au total que 21,2 millions pour un montant initial de 219,6 millions. Force est de constater alors que l’ISF manque à remplir sa mission d’équité, en permettant aux plus riches de s’en dispenser. Ce constat trouve sa cause dans le développement des niches fiscales par les majorités parlementaires, de droite ou de gauche. Michel Didier, économiste et président de l’institut Coe-Rexecode, dénombre 150 mécanismes de plafonnement et d’allégement de l’ISF.

L’ISF en débat dans la campagne présidentielle

Particularité de l’élection présidentielle de 2017, elle marque la première fois que deux « grands » candidats à l’Élysée promettaient une suppression de l’ISF. Emmanuel Macron et Francois Fillion s’accordent sur le principe d’abolition de l’ISF, sur les titres mobiliers. Il était question pour le premier de passer d’une « économie de rente à une économie du risque » et de maintenir la pression sur les propriétés immobilières en remplaçant l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Pour le second, il s’agissait de supprimer purement et simplement un impôt « qui n’existe nul part ailleurs en Europe » (voir plus haut en sens inverse).

Benoit Hamon, Jean-Luc Mélenchon, et Nathalie Arthaud proposaient quant à eux de le réformer. Pour le premier il s’agissait de créer un impôt unique sur le patrimoine pour financer son projet de revenu universel. Pour Jean-Luc Mélenchon, il s’agissait de manière plus floue de « renforcer l’ISF ». Enfin Nathalie Arthaud proposait de le ré-orienter sur le seul capital et non plus les salaires. 

Marine Le Pen, plus conservatrice, opte pour le maintien de l’ISF en rappelant que les « inégalités du patrimoine sont considérablement plus élevées que celles sur le revenu ».

Impôt finalement “peu lisible“, peut-être “confiscatoire dans sa dernière tranche“, l’ISF est de toute manière décrédibilisé par de “nombreuses niches” estime l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), traditionnellement classé à gauche. A défaut d’avoir été placé au coeur des débats médiatiques entre les candidats, l’élection d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République Française laisse entrevoir une réforme de l’ISF que le leader d’En Marche ! souhaite ré-orienter sur les actifs immobiliers. Ceci permettrait selon l’heureux candidat de  “privilégier le risque à la rente” en supprimant la part de l’impôt concernant les valeurs mobilières, comprenant les actions détenues (“l’économie réelle” d’Emmanuel Macron). Au niveau des niches, le programme du Président ne laissait pas transparaître de volonté novatrice: il affirmait pendant sa campagne maintenir l’abattement sur la résidence principale, ainsi que l’exonération sur les œuvres d’arts. Le candidat n’a pas non plus donc d’informations concernant une révision du plafonnement de l’ISF au niveau des 75%.