PROMESA : La mainmise américaine sur Porto Rico5 min read

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Le 30 août 2016, Obama promulguait la loi PROMESA (Puerto Rico Oversight Management Economic Stability Act) qui crée un comité de contrôle et de gestion budgétaire dont le but est le restructuration de la dette portoricaine. Celle-ci s’élève à 72 milliards de dollars, amenant le gouverneur de l’île des Caraïbes à déclarer qu’elle « n’est pas remboursable » mais qu’il faut « sortir le pays de cette spirale mortelle ». Cette « spirale mortelle » est la crise qui secoue Puerto Rico depuis quelques années et que beaucoup ont comparé à la crise grecque.

Dans ce contexte, la création par la loi PROMESA d’une entité destinée à sortir Porto Rico de la crise semble louable. Pourtant les portoricains l’ont accueillie d’un mauvais œil et n’y voient qu’une nouvelle démonstration de la mainmise américaine.

Sauver Porto Rico grâce à PROMESA

Le comité créé par PROMESA détient un contrôle total et absolu de la politique économique de l’île afin d’assurer le « paiement de la dette ». Il supervise le système de pensions et retraites, le budget du gouvernement mais aussi et surtout la législation, les pouvoirs publics et les conventions collectives des syndicats.

Il pourra aussi émettre des « recommandations » destinées aux pouvoirs publics portoricains concernant tous les pans de la vie économique et financière. Notamment : « la structure des revenus », « l’ effets des lois et décisions judiciaires », « la privatisation et la commercialisation ». Mais la dénomination est trompeuse, ces « recommandations » n’en ont que le nom ; car si le gouvernement refuse de les appliquer, le comité peut les lui imposer en « prenant les mesures qu’il juge appropriées ».

De plus, les sept membres de ce comité ne seront aucunement responsables devant le gouvernement portoricain des décisions prises et des actions menées.

En résumé, les décisions du comité priment sur les lois de Porto Rico même sans l’accord du gouvernement ou du parlement local. Les États-Unis contrôlaient déjà tout ce qui avait trait à la monnaie, désormais ils ont l’emprise sur l’ensemble du domaine économique de Porto Rico à travers le comité créé par la loi PROMESA.

Les portoricains contre PROMESA

La première conférence de PROMESA, rassemblant banquiers et autres hommes d’affaires, devait avoir lieu à San Juan le 31 août. Mais de nombreux portoricains sont descendus dans la rue afin de l’empêcher. Ces derniers manifestent depuis plusieurs mois contre la loi PROMESA, qu’ils considèrent comme une énième attaque au droit à l’auto-détermination de Porto Rico.

En effet, cette loi (S2381, puis HR5278) a été adoptée par la Chambre des Représentants puis promulguée par le président des États-Unis. Les portoricains n’ont pu voter pour une loi concernant directement et exclusivement Porto Rico. De plus, les sept membres du comité de surveillance et de gestion budgétaire sont tous choisis par le président des États-Unis, sans aucun vote, avis ou consultation de quelconque institution ou représentant portoricain.

Le statut particulier de Porto Rico

Pour mieux saisir l’ampleur de la situation il est primordial de comprendre la relation qu’entretient Porto Rico avec le gouvernement fédéral. Porto Rico est un territoire non-incorporé des États-Unis : il fait partie du Commonwealth et de la République fédérale mais n’en est pas un État à part entière.

Ce statut particulier implique que les portoricains sont considérés comme citoyens des États-Unis mais ne peuvent pas voter aux élections présidentielles, entre autres. En réalité Porto Rico a tout d’un véritable État de la République fédérale : la monnaie, la défense, les affaires étrangères et les échanges avec d’autres États relèvent de la compétence du gouvernement fédéral alors que le gouvernement local bénéficie de l’autonomie fiscale et du droit à mettre en place des impôts locaux. Cependant, Porto Rico n’a qu’un seul représentant au Congrès des États-Unis et il n’a, en général, pas le droit de vote.

La Cour suprême a partiellement défini le statut de Porto Rico dans les « affaires insulaires », une série de décisions judiciaires qui ont précisé que les portoricains ne bénéficient pas automatiquement des droits constitutionnels car leur territoire n’est pas incorporé.

Le 9 juin 2016, la décision Puerto Rico v. Sanchez Valle a réaffirmé les « affaires insulaires » en avançant que la souveraineté de Porto Rico découle du Congrès des États-Unis et non de son propre territoire, a contrario des autres États. Ainsi, Porto Rico est souverain uniquement parce que le Congrès le lui a permis. L’île dépend des États-Unis ; ce qui a amené The Atlantic à écrire que « Porto Rico appartient au Congrès ».

Porto Rico, néo-colonie ?

Il est vrai que la crise que subit Porto Rico en ce moment est d’une ampleur sans précédent. L’île a perdu 10% de sa population en dix ans, les habitants émigrent en masse à cause du fort taux de chômage et de l’augmentation du prix de biens et services basiques tels que l’électricité (dont le prix a augmenté de 26% depuis juin dernier).

Dans cette situation, l’aide des États-Unis semble être une aubaine, certes, mais aux forts relents néo-coloniaux. Porto Rico aurait pu se déclarer en faillite (comme l’avait fait la ville de Détroit en 2013 avec un dette de 18 milliards de dollars) sauf que le Congrès l’a dépouillé de ce droit dans les années 1980 en modifiant le fameux chapitre 9 du « US Bankruptcy Code ». Cette révision législative est significative puisqu’elle marque davantage la dépendance de Porto Rico vis-à-vis du Congrès américain qui est garant de ses droits et peut les modifier voire les supprimer.

Ainsi la promulgation d’une loi et la création d’un comité contrôlant l’économie de Porto Rico sous tous ses aspects sans qu’aucun portoricain tient plus de l’offre du Parrain que de l’altruisme pur.

Responsable du pôle international